Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations de convoyage de véhicules réalisées par GOD BLESS SAS, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le SIRET 899 608 749 00011, agissant sous le nom commercial « Cap Convoie ».

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations B2B (entre professionnels). Toute commande implique acceptation sans réserve.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis nominatif transmis par email, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis détaille le périmètre exact, le tarif HT, les suppléments éventuels et les conditions de réalisation.

La commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation écrite du devis par le client (email signé, bon de commande ou plateforme tierce). Aucune commande ne peut être considérée comme acceptée sur la seule base d’un échange oral.

Les tarifs sont exprimés en euros HT. La TVA française est applicable au taux en vigueur. Pour les prestations transfrontalières, l’autoliquidation peut s’appliquer selon le statut du client.

Acompte : 30 % du montant HT à la commande (sauf accord cadre spécifique). Solde : à la livraison, à 30 jours fin de mois maximum.

En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités calculées au taux directeur BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Cap Convoie peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des convoyeurs partenaires vérifiés et formés au protocole Cap Convoie. La responsabilité contractuelle reste intégralement assumée par GOD BLESS SAS envers le client, qui conserve un interlocuteur unique.

Les sous-traitants sont sélectionnés selon les critères suivants : permis B d’ancienneté supérieure à 3 ans, casier judiciaire vérifié, attestation d’assurance professionnelle à jour, formation interne au protocole Cap Convoie.

Le client s’engage à :

• Mettre le véhicule à disposition à l’adresse, date et heure convenues
• Remettre l’ensemble des documents nécessaires : carte grise, attestation d’assurance, clés (originale + double si possible)
• Signaler tout défaut mécanique préexistant avant prise en charge
• S’assurer que le véhicule est conforme à la circulation (contrôle technique à jour, niveau de carburant suffisant pour 30 km minimum)
• Informer le destinataire de l’arrivée du véhicule

Cap Convoie s’engage à :

• Réaliser la prestation avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens)
• Respecter le créneau de prise en charge et de livraison annoncé
• Procéder à un état des lieux contradictoire avec photos horodatées
• Maintenir le suivi GPS actif pendant toute la durée du convoyage
• Communiquer en temps réel toute difficulté impactant la mission
• Restituer le véhicule dans l’état où il a été pris en charge

Cap Convoie est couvert par une assurance RC Pro tous risques convoyage (police délivrée par un assureur agréé en France). Plafond de garantie : 150 000 € par véhicule sur la valeur de remplacement : valeur à neuf pour les véhicules de moins de 24 mois selon les conditions de la police, valeur Argus (cote moyenne du mois d’intervention) au-delà. Plafonds supérieurs disponibles sur devis spécifique pour les véhicules de plus de 150 000 € (prestige, sport, blindés).

Exclusions de garantie :

• Dommages préexistants dûment signalés et photographiés dans l’état des lieux contradictoire de prise en charge
• Force majeure (intempéries majeures, catastrophes naturelles, troubles à l’ordre public, fermeture administrative)
• Dommages causés par un défaut mécanique préexistant non communiqué par le client
• Dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de chance)

Attestation d’assurance détaillée transmise sur simple demande à contact@capconvoie.fr.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries majeures (tempêtes classées, neige bloquante, inondations), grèves nationales paralysantes, fermetures de frontières par décision gouvernementale, conflits armés, pandémies décrétées par les autorités sanitaires.

Annulation par le client : sans frais jusqu’à 48h ouvrées avant le départ. Entre 48h et 24h : retenue de 30 % du montant HT. Moins de 24h : 50 %. Mission débutée : facturation intégrale.

Annulation par Cap Convoie : en cas d’empêchement majeur, Cap Convoie s’engage à proposer une solution alternative (date différée, partenaire de confiance) dans les 24h. À défaut, remboursement intégral de l’acompte.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception) à contact@capconvoie.fr dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, accompagnée des justificatifs (photos, devis de réparation, témoignages).

Cap Convoie s’engage à accuser réception sous 24h ouvrées et à instruire la réclamation dans un délai maximum de 15 jours. Une réponse motivée est apportée à l’issue de cette instruction.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours suivant la première notification, le différend pourra être soumis à une médiation conventionnelle (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou équivalent).

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce, toute action entre commerçants relative à l’exécution des présentes CGV se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Par dérogation contractuelle et conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent que toute réclamation relative à un dommage matériel survenu pendant le convoyage doit, à peine de forclusion, être notifiée par écrit conformément à l’article 10 ci-dessus dans le délai de 48 heures à compter de la livraison, puis introduite, le cas échéant, dans le délai légal de cinq ans.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute traduction est fournie à titre informatif ; seule la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.