Le convoyage de véhicules en France est encadré par plusieurs articles du Code des transports et du Code des assurances. Voici les 5 dispositions à connaître avant de signer un contrat.
I. Article L1432-2 : qualification du commissionnaire
Le Code des transports définit le commissionnaire de transport comme "toute personne qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises".
Cette qualification est importante : un commissionnaire est partie au contrat, donc engagé juridiquement sur le résultat. C'est différent d'un simple intermédiaire (marketplace) qui se contente de mettre en relation un client et un transporteur sans assumer la prestation.
En cas de litige, le commissionnaire répond du convoyage qu'il a accepté. La marketplace ne répond que de la qualité de la mise en relation.
II. Garantie financière obligatoire
L'article L1432-12 impose à tout commissionnaire de transport d'avoir une garantie financièresouscrite auprès d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance. Cette garantie couvre les créances clients en cas de défaillance du commissionnaire.
Le montant minimum est fixé par décret (article R1432-13). C'est un filtre opérationnel : seules les sociétés ayant cette caution peuvent légalement exercer.
III. Inscription au registre des commissionnaires
Tout commissionnaire doit être inscrit au registre tenu par la DREAL territorialement compétente (article R1432-1). Cette inscription est conditionnée à :
- Honorabilité professionnelle des dirigeants (B2 du casier)
- Capacité financière (la fameuse garantie L1432-12)
- Capacité professionnelle (attestation de capacité)
Vérifiez systématiquement que votre prestataire est inscrit avant de signer. La liste publique est consultable auprès de la DREAL ou via le ministère de la Transition écologique.
IV. Obligation d'EDL contradictoire
L'état des lieux contradictoire n'est pas explicitementobligatoire dans le Code des transports, mais il est la preuve juridique principale en cas de litige sur l'état d'un véhicule à la prise ou à la livraison.
Cour de cassation, chambre commerciale, 2018 et 2021 : en l'absence d'EDL signé par les deux parties, la présomption tombe systématiquement en faveur du destinataire. Le commissionnaire est réputé responsable des dégâts constatés.
Un EDL numérique horodaté + géolocalisé + signé n'est pas un gadget marketing. C'est la pièce qui détermine qui paie en cas d'incident.
V. Plafond d'indemnisation contractuel
L'article L133-1 du Code de commerce limite l'indemnisation due par le transporteur à "la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de l'expédition", sauf clause spécifique.
En pratique, cela signifie que sans clause contractuelle explicite fixant un plafond plus élevé, l'indemnisation maximale est de la valeur vénale du véhicule (côte Argus). Pour un véhicule premium neuf, ça peut représenter 30 à 50 % en-dessous de la valeur à neuf.
Pour cette raison, on insiste sur le plafond RC Pro à 150 000 € valeur à neuf — c'est ce qui couvre la différence entre la côte Argus et le prix d'acquisition réel.
En résumé pour un acheteur B2B
Avant de signer, demandez au prestataire :
- Son numéro d'inscription DREAL (commissionnaire de transport)
- Son attestation de garantie financière L1432-12
- Son attestation d'assurance RC Pro avec plafond explicite
- La clause d'EDL contradictoire (présence, format, valeur probante)
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